Confitions générales de vente
IMPORTANT :
Pour toute commande passée sur notre site, vous devez impérativement recevoir une confirmation de commande dans les 48 heures. Si ce n'est pas le cas, merci de nous contacter par téléphone au 09 52 05 06 10 ou de nous envoyer un email à contact@lesgambettes.fr
Conditions Générales de Vente
Ces Conditions Générales de Vente (« CGV») sont conclues entre :
La société Les gambettes, SARL au capital de 8 000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 534 996 327– Numéro d’identification Intra Communautaire / VAT Identification FR 27 534996327, et dont le siège social est établi en France, 3 bis avenue des 3 communes 92600 Asnières sur Seine et « Vous », l’ « Acheteur », personne physique âgée d’au moins 18 ans ou personne morale disposant de tous pouvoirs pour conclure le présent contrat à la date de la validation de votre commande, résidant ou ayant votre siège social en France ou à l'étranger,(ensemble « les parties »)
1. Objet
Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties applicables à toute vente de produits et services associés présentés dans la boutique en ligne de Les Gambettes accessible à l’adresse http://www.lesgambettes.fr
2. Durée
Ces CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par la société Les Gambettes, titulaire du nom de domaine lesgambettes.fr et, pour chaque commande, jusqu'à la fin de la période de garantie des produits achetés.
3. Documents contractuels
Le contrat conclu entre les parties est constitué, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
− les CGV,
− la facture
− la confirmation de commande
− le bon de commande
Les conditions d'achat figurant dans les documents que vous pourriez envoyer ou remettre à Les Gambettes, même postérieurement à la commande, ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme entrant dans le champ contractuel.
Les photographies illustrant les produits sur le Site ainsi que les mentions « en stocks », « disponible sous X semaines » ou les échantillons de couleurs sont les plus fidèles possibles. Cependant, Les Gambettes ne garantit ni la similitude parfaite de ces photographies avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs ni que les mentions susvisées reflètent exactement a disponibilité des produits au moment du clic de validation.
Le fait que Les Gambettes ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
4. Conclusion du Contrat
4.1 Acceptation des CGV par l’Acheteur et envoi du bon de commande
Tout internaute peut prendre connaissance de ces CGV, en cliquant sur l'onglet situé en bas de chaque page du Site.
En passant commande directement en ligne sur le Site, ou par courrier, vous reconnaissez avoir pris préalablement connaissance de ces CGV et déclarez expressément les accepter sans réserve.
Vous manifestez votre consentement définitif à contracter avec Les Gambettes, dans les conditions définies dans les CGV, pour les produits que vous avez sélectionnés, dès lors que vous avez effectué le «clic » de validation (pour les commandes passées sur le Site) ou envoyé votre commande (pour les commandes par courrier électronique).
Sous réserve de la faculté de rétractation dont vous disposez, pour certains produits, si vous êtes un consommateur en application de l’article 5 ci-après, tout bon de commande signé du « clic » de validation ou envoi d'un bon de commande par courrier électronique pour les produits exposés dans la boutique en ligne de Les Gambettes et les services associés constitue un engagement irrévocable de votre part.
En réglant le prix de la commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour conclure la vente.
Les conditions générales de vente de Les Gambettes pouvant faire l’objet de modifications, les CGV qui vous sont applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la confirmation de chaque commande.
4.2 Confirmation de la commande par Les Gambettes
Le contrat n'est définitivement formé qu'au moment de l’envoi, par Les Gambettes, de la confirmation de la commande.
Pour chaque commande, vous devez vous assurer que vous avez reçu, par courrier électronique, une confirmation de la commande comportant tous les éléments constitutifs du contrat (quantité et type de produits et services commandés, prix, modalités de paiement, délai et frais d’expédition, adresse de livraison).
Les Gambettes se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de problème d'approvisionnement, d'indisponibilité. Dans cette hypothèse, le paiement, s'il a été débité, vous sera remboursé dans les délais les plus brefs. L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait du défaut de confirmation de commande.
5. Droit de rétractation de l'Acheteur-consommateur
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation et sauf dans les cas visés à l’article 121-21-8 du même Code (au nombre desquels figure notamment la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé), l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui sont à la charge de l’Acheteur consommateur.
La faculté de rétractation peut s’exercer soit par le formulaire contact à remplir et à envoyer sur notre site www.lesgambettes.fr soit par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur consommateur de se rétracter.
Le formulaire ou la déclaration devra être adressé à Les Gambettes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Société Les Gambettes
3 bis avenue des 3 communes
92600 Asnières sur seine
Quand le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent.
Le produit devra être renvoyé à l’adresse suivante : ATS TRANSPORT – 4 rue Galilée - 77290 Mitry Mory. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques de l’Acheteur consommateur.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Gambettes remboursera le prix payé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception des produits retournés.
6. Prix et frais de transport
Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TTC). Le prix des produits garanti à l'Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Les frais de transport sont facturés à l’Acheteur au moment de la commande et indiqués au moment de la validation de celle-ci par l’acheteur. Pour les achats à destination de l’étranger ou les commandes portant sur des volumes importants, l’Acheteur devra demander à Les Gambettes d’établir un devis spécifique des frais de livraison. Toute modification du prix du transport sera indiquée dans la confirmation de commande.
Tous impôts, taxes droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays exportateur ou de transit ainsi que les formalités qui s’y rapportent, sont à la charge de l’Acheteur. L'Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
7. Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Les termes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande.
Les commandes peuvent être réglées :
− par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS).
− par Paypal
8. Défaut de paiement - Réserve de propriété
En cas de retard de paiement, Les Gambettes pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Par ailleurs, Les Gambettes pourra se prévaloir de la résiliation de la vente de plein droit, quarante huit heures après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse.
Les produits commandés restent la propriété de Les Gambettes jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Les Gambettes se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement de produits livrés. Dans cette hypothèse et sur première demande de Les Gambettes, l’Acheteur devra restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
9. Transfert des risques
Pour tout contrat conclu avec un Acheteur professionnel, le transfert des risques intervient dès la remise des produits par Les Gambettes au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur professionnel.
10. Exécution de la commande
La commande sera expédiée dans les délais précisés dans la rubrique « commande et livraison » du Site, sous réserve de la disponibilité ou des spécificités du produit commandé.
En cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit commandé ou de difficulté liée à l’exécution d’une commande spécifique, Les Gambettes s'engage à vous en informer au plus vite et à vous indiquer, si la commande peut être confirmée, un délai d'expédition.
11. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Les délais de livraison sont fixés par le transporteur et sont mentionnés dans la rubrique « commande & livraison » du Site.
Conformément à l’article L 138-1 du Code de la consommation, le professionnel livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l’Acheteur lors de la livraison du produit constitue une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
Les Gambettes n’est pas responsable du transport. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de survenance d'un autre problème, il appartient à l’Acheteur d'exercer tout recours contre le transporteur. De ce fait, lors de la livraison, Les Gambettes recommande à l’Acheteur de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves écrites sur le titre de transport (lettre de voiture, bon de livraison, support électronique ou à défaut tout autre document).
Ces réserves doivent être motivées, significatives et complètes c’est-à-dire faire apparaître avec netteté l’étendue et l’importance du dommage. Elles doivent être précises quant à la nature de l’avarie et quant à la quantité de matériels concernés.
Les réserves doivent constituer l'équivalent d'une photographie de la marchandise.
Toute réserve générale, non motivée ou incomplète ne permettra pas la mise en œuvre de la présomption de responsabilité du transporteur mais entraînera au contraire une présomption de réception conforme à l'égard du destinataire.
Par application du droit commun de la preuve, le destinataire devra alors prouver que les dommages existaient déjà au moment de la livraison pour les imputer au transporteur.
Les mentions « sous réserve de déballage » ou « de comptage » sont dépourvues de toute portée, tout comme les mentions incomplètes comme « carton déchiré ».
La possibilité d’émettre des réserves induit le droit de vérification que possède le destinataire. Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification du destinataire, élément substantiel d'une livraison régulière, également valable pour la livraison en relais.
S'il s'y oppose, le destinataire sera fondé à refuser de réceptionner ainsi la marchandise et à en requérir la vérification au moyen d'une expertise judiciaire, dont les frais devront en tout état de cause demeurer à la charge du transporteur, même si aucun dommage n'est constaté, tout comme les conséquences du retard à la livraison découlant de la mise en œuvre de cette mesure.
De même, le transporteur ne peut subordonner la vérification ni au paiement du prix de transport ni à l'émargement préalable du document de transport, voire à la délivrance d'une attestation constatant que l'expédition est en bon état extérieur.
Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du produit ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Les Gambettes Les réserves formulées par le destinataire manifestent l'existence de dommages à la livraison et elles déclenchent le mécanisme de la présomption de responsabilité du transporteur.
Le droit français impose encore l'accomplissement d'une formalité supplémentaire : la notification au transporteur d'une protestation motivée dans un délai très bref et dans des conditions très précises ; l'observation de cette formalité conditionnant la recevabilité de l'action ultérieure contre le transporteur pour perte partielle ou avarie.
L'article L. 133-3 du Code de commerce dispose :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si, dans le délai ci-dessus prévu, il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »
La contestation doit être formulée par le destinataire.
L’efficacité de cette protestation est soumise à 2 conditions :
1) La forme et le délai
La protestation doit être notifiée au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les 3 jours non compris les jours fériés qui suivent la livraison. Le délai de 3 jours part donc du lendemain de la livraison mais la protestation envoyée le jour même est valable.
Les exigences de l'article L. 133-3 du Code de commerce sont satisfaites dès lors que la lettre recommandée est mise à la poste dans le délai légal de 3 jours peu important qu'elle parvienne au transporteur après ce délai ou qu'il refuse de la recevoir.
Lorsque le transport d'un lot de marchandises fait l'objet d'un contrat unique, bien que fractionné dans son exécution, le point de départ du délai de trois jours est le jour de la dernière livraison constituant le solde du lot faisant l'objet du contrat de transport.
Le samedi compte pour le calcul du délai, dont ne sont exclus que les dimanches et jours fériés.
La disposition de l'article 642 du Code de procédure civile aux termes de laquelle « le délai qui expirerait normalement un samedi… est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » est inapplicable au délai de trois jours de l'article L. 133-3 du Code de commerce qui n'est pas un délai de procédure mais un délai préfix prescrit à peine de déchéance.
2) La motivation
La protestation doit être motivée c'est-à-dire contenir, avec toutes précisions utiles, l'énoncé des griefs du destinataire. Cette motivation ne doit pas être vague ou générale et au moins susceptible d’éclairer sur le genre et sur l’envergure des avaries ou des pertes découvertes (énumération des avaries subies par le matériel transporté…).
A défaut d’envoi d’une protestation motivée dans le délai requis, l’action contre le transporteur n’est plus possible.
Par exception, la jurisprudence refuse la forclusion de l’action contre le transporteur en présence de l'acceptation par le transporteur des réserves formulées par le destinataire au moment même de la livraison.
Le fait pour le conducteur de ne pas contester ou contredire les réserves apposées en sa présence constitue une acceptation non équivoque de ces réserves et dispense donc du respect de la formalité de l’article L 133-3 du Code de commerce.
En d'autres termes, le destinataire n'est donc plus forclos s'il s'abstient d'adresser une lettre recommandée dans les trois jours après avoir formulé de « bonnes réserves » à la livraison en présence du conducteur si celui-ci ne les a pas refusées ou n’a pas pris de réserves contraires.
ATTENTION : lorsque vous signez le bon de livraison du transporteur, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise en bon état. Vous déchargez donc le transporteur de toute responsabilité. Tout dommage identifié par la suite pourra être considéré avoir été causé par vous.
De plus, les réserves sur le bon de livraison du transporteur ne sont pas suffisantes : il faut les confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours.
12. Retrait des produits en cas d'absence de l'Acheteur
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
En cas d'absence, le livreur laisse un avis de passage avec l'indication de son prochain passage ainsi que les coordonnées du service client du transporteur pour fixer une nouvelle date de livraison.
Si vous n'êtes pas présent lors de la livraison et que la livraison ne peut se faire, le/les articles seront réacheminés au centre de logistique du transporteur.
Un supplément de livraison vous sera facturé lors de la prochaine livraison.
Attention : au moment de l’achat de meubles, assurez-vous de la possibilité de les livrer par ascenseur ou escalier intérieurs.
13. Réception et garanties – réclamations et retours
13.1 Réception, garanties de délivrance conforme et des vices cachés
A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits.
Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit auprès de Les Gambettes immédiatement lors de la réception. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur de Les Gambettes sur les produits expédiés, ceux-ci peuvent être retournés à Les Gambettes dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnant. Avant de procéder au renvoi, il est recommandé de contacter le service client de Les Gambettes à l’adresse suivante contact@lesgambettes.fr afin de prendre connaissance de la marche à suivre. Dès réception en bonne et due forme des produits concernés, Les Gambettes renverra, à ses frais, les produits initialement commandés ; l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur ou autres indemnisations.
Les Gambettes n’accorde aucune autre garantie que celles mentionnées ci-dessous.
13.2 Réclamations et retours
Conformément à la réglementation, Les Gambettes s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil-
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
• bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
• êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
13.3 Réclamations et retours
Toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité conférée au consommateur et exercée sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du Code civil doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier postal ou électronique adressé à Les Gambettes. Cette demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs (notamment photos).
A réception de la réclamation formulée par l’Acheteur, Les Gambettes s’engage à envoyer par courrier électronique à celui-ci un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation et procédera, dans les meilleurs délais :
· soit au remplacement du produit défectueux,
· soit au remboursement du produit, frais de transport inclus.
Sauf disposition impérative contraire, l’Acheteur ne peut demander aucune autre indemnisation ou dommages et intérêts.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du contrat lorsque ce retard ou cette défaillance est attribuable à des évènements ou causes dépassant son contrôle. De tels évènements ou causes incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre ainsi que les incendies et explosions chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, étant entendu que l’incapacité de respecter ses obligations financières est expressément exclue du champ d’application de la présente clause.
15. Responsabilité limitée
Les Gambettes n’est pas responsable de préjudices indirects, immatériels, commerciaux ou pertes de données en relation avec l’exécution du contrat.
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par Les Gambettes au titre d’une commande ne peut excéder le prix du produit ou service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.
16. Différends
Ces CGV ainsi que les commandes qui s’y rattachent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litige, vous pourrez adresser vos réclamations au service client par courrier électronique à l’adresse contact@lesgambettes.fr afin de tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents en la matière.